3, rue de l'Ecole 

33100 BORDEAUX

RCS Bordeaux 804 927 788
TVA Intracommunautaire : FR 95 804 927 788


Carte professionnelle de transaction et de location n° CPI 33012015000001337
Délivrée par la CCI de Bordeaux

Caisse de garantie financière :
SOCAF
26, avenue de Suffren
75015 PARIS

Notre activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens est réglementée par la loi n° 70-9 du 

2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Service de médiation à la consommation :

règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation :

MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération 54000 Nancy

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Important :

Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommateur. Merci de faire des photocopies.

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann - 59053 Roubaix Cedex 1
T. 0 820 698 765